Art. 20c OPPMSuppléments pour la construction des locaux destinés au sport, à la thérapie et à la formation

¹Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction de bâtiments destinés à la pratique du sport.

²Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction des locaux spécialement affectés à l’exécution, dans les établissements fermés, des mesures thérapeutiques ordonnées en vertu de l’art. 59, al. 3, du code pénal³².

³Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction de locaux destinés à la formation.

⁴La surface de référence correspondant au secteur «travail» est augmentée pour la construction d’exploitations affectées à certains types d’activités nécessitant une plus grande surface.