Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 22 OPPMCalcul de la subvention; conditions et charges

Chapitre 3 Projets pilotes

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFJ détermine les frais reconnus au cas par cas.

2Il assortit les subventions à des conditions et charges garantissant une affectation adéquate des fonds et une évaluation correcte des projets.