1L’OFJ détermine les frais reconnus au cas par cas.
2Il assortit les subventions à des conditions et charges garantissant une affectation adéquate des fonds et une évaluation correcte des projets.
Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1
Chapitre 3 Projets pilotes
1L’OFJ détermine les frais reconnus au cas par cas.
2Il assortit les subventions à des conditions et charges garantissant une affectation adéquate des fonds et une évaluation correcte des projets.
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