Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 25 OPPMInstance de décision

Chapitre 5 Organisation et procédure

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’OFJ arrête les décisions relatives à la reconnaissance du droit aux subventions ainsi qu’à l’octroi et au versement de subventions.

²…³⁵

³L’OFJ signe les conventions de prestations avec l’autorité cantonale compétente.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 27 août 2025 relative à la suppression de l’exigence d’approbation ou de consultation du DFF ou de l’AFF concernant douze subventions, avec effet au 1^er nov. 2025 (RO 2025 550).