1Les demandes de subventions de construction doivent être adressées à l’OFJ au plus tard six mois avant le début des travaux. Avant de mandater un architecte le requérant doit annoncer le projet à l’OFJ et mettre au point avec celui-ci la conception de base et le programme des locaux.
2Les autres demandes doivent également être adressées à l’OFJ:
- a.
- avant le 1er mars si elles portent sur la reconnaissance d’établissements d’éducation ou de nouvelles offres proposées par des établissements reconnus;
- b.
- avant le 1er mars ou le 1er septembre si elles portent sur des subventions pour des projets pilotes;
- c.
- avant le 1er mars si elles portent sur des subventions au Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales.