Art. 27 OPPMDépôt des demandes et annonce des projets de construction

¹Les demandes de subventions et les projets de construction, y compris les pièces nécessaires, doivent être adressés à l’autorité cantonale compétente.

²L’autorité cantonale examine les demandes ou projets et les transmet à l’OFJ avec son préavis.

³L’OFJ permet aux autorités cantonales d’assister aux délibérations sur les demandes ou projets et leur donne connaissance de la correspondance échangée à ce sujet.