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Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1
Chapitre 5 Organisation et procédure
Si les crédits annuels ne permettent pas l’octroi de certaines subventions de construction, l’OFJ peut en répartir l’octroi sur plusieurs années.
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