Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 31 OPPMOctroi de subventions de construction par tranches

Chapitre 5 Organisation et procédure

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les crédits annuels ne permettent pas l’octroi de certaines subventions de construction, l’OFJ peut en répartir l’octroi sur plusieurs années.