Art. 29 OPPMAllocation de subventions forfaitaires

¹Lorsque des subventions sont versées sous la forme de forfaits, l’OFJ annonce le montant probable de la subvention une fois le programme des locaux mis au point et approuvé.

²La décision d’allocation définitive est rendue après approbation du projet et des crédits nécessaires par les autorités cantonales compétentes.

³Dans le cas des projets présentés par des organismes privés, la décision d’allocation définitive n’est rendue qu’après approbation du projet par les autorités cantonales.