Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 29 OPPMAllocation de subventions forfaitaires

Chapitre 5 Organisation et procédure

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des subventions sont versées sous la forme de forfaits, l’OFJ annonce le montant probable de la subvention une fois le programme des locaux mis au point et approuvé.

2La décision d’allocation définitive est rendue après approbation du projet et des crédits nécessaires par les autorités cantonales compétentes.

3Dans le cas des projets présentés par des organismes privés, la décision d’allocation définitive n’est rendue qu’après approbation du projet par les autorités cantonales.