Art. 32 OPPMVersement des subventions d’exploitation; acomptes

¹La moitié de la subvention d’exploitation fixée dans la convention de prestations est versée au canton le 31 mai au plus tard de l’année pour laquelle les subventions ont été allouées. Le solde est versé avant le 30 novembre de la même année.

²L’autorité cantonale se charge de transmettre les fonds aux établissements d’éducation y ayant droit sous la forme d’acomptes et de paiements finals.