Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 33 OPPMParticipation des bénéficiaires de subventions

Chapitre 5 Organisation et procédure

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bénéficiaires de subventions font figurer séparément les subventions fédérales au bilan et au compte de résultats annuels de l’établissement (art. 11, LPPM).

2Ils fournissent à l’OFJ tous les renseignements utiles pour l’octroi des subventions, lui permettent de consulter leurs livres, y compris les pièces justificatives et autres documents, et les lui remettent s’il le demande.

3L’OFJ peut procéder à des inspections ou en charger l’autorité cantonale compétente.