L’ordonnance du 29 octobre 1986 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures36 est abrogée.
Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1
Art. 34 OPPMAbrogation du droit en vigueur
Chapitre 6 Dispositions finales