Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Art. 35 OPPMDisposition transitoire de la modification du 22 novembre 2023

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du 22 novembre 2023 s’applique à toutes les demandes de reconnaissance pendantes au moment de son entrée en vigueur et au calcul des subventions d’exploitation pour l’année 2024.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 740).