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Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1
Chapitre 6 Dispositions finales
La modification du 22 novembre 2023 s’applique à toutes les demandes de reconnaissance pendantes au moment de son entrée en vigueur et au calcul des subventions d’exploitation pour l’année 2024.
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