Ordonnance sur les prairies sèches (OPPPS) · RS 451.37

Art. 20 OPPPSEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2010.