Art. 19 OPPPSDispositions transitoires

¹Jusqu’à la décision de leur inscription à l’annexe 1, la protection des objets énumérés à l’annexe 2 est régie par l’art. 29, al. 1, let. a, OPN¹¹ et par l’art. 10 de la présente ordonnance.

²La description de ces objets est accessible gratuitement sous forme électronique¹².