Ordonnance sur les prairies sèches (OPPPS) · RS 451.37

Art. 10 OPPPSProtection préventive

Section 3 Mise en œuvre et financement

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tant que les cantons n’ont pas pris de mesures de protection ni d’entretien, ils veillent, par des mesures immédiates appropriées, à ce que l’état des objets ne se détériore pas.