Ordonnance sur les prairies sèches (OPPPS) · RS 451.37

Art. 15 OPPPSCollaboration avec l’agriculture et la sylviculture

Section 3 Mise en œuvre et financement

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’ils fixent les mesures de protection, d’entretien et de valorisation, les services compétents collaborent étroitement avec les services spécialisés de l’agriculture et de la sylviculture.