Ordonnance sur les prairies sèches (OPPPS) · RS 451.37

Art. 15 OPPPSCollaboration avec l’agriculture et la sylviculture

Section 3 Mise en œuvre et financement

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’ils fixent les mesures de protection, d’entretien et de valorisation, les services compétents collaborent étroitement avec les services spécialisés de l’agriculture et de la sylviculture.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.