Ordonnance sur les prairies sèches (OPPPS) · RS 451.37

Art. 16 OPPPSAide à l’exécution

Section 3 Mise en œuvre et financement

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFEV édicte d’entente avec l’Office fédéral de l’agriculture une aide à l’exécution des mesures de protection et d’entretien conformes à la présente ordonnance.

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