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Ordonnance sur les prairies sèches (OPPPS) · RS 451.37
Section 3 Mise en œuvre et financement
1Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de conserver les objets conformément aux buts de la protection.
2Ils prennent les mesures prévues aux art. 8, 10 et 11 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation spéciale.
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