Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 31 OPSEEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.