Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 30 OPSEModification d’autres actes

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.