1Lors de la fixation des dépens alloués à la partie adverse, les frais de la défense sont calculés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)11. Au surplus, le montant des dépens alloués à la partie adverse est régi par l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative12.
2Le montant des indemnités allouées à la défense d’office est régi par le RFPPF.