Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 27 OPSEPrononcé d’avertissements

Section 9 Procédure pénale administrative

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des avertissements peuvent être prononcés dans des ordonnances de non-lieu dans les cas prévus aux art. 31, al. 4, 32, al. 3, 33, al. 2, 34, al. 3, ou 35, al. 3, LPSE.