Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 26 OPSEApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 8 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’OGEmol9 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1