Art. 23 OPSEÉmoluments pour autorisations et autres décisions

(art. 30, al. 1, LPSE)

¹fedpol perçoit pour les autorisations qu’il délivre et les autres décisions qu’il rend les émoluments suivants:

a.

pour les autorisations d’acquisition:

1.

si la demande est adressée par voie électronique: 30 francs,

2.

si la demande est adressée par voie postale: 40 francs;

b.

pour les autorisations exceptionnelles:

1.

si la demande est adressée par voie électronique: de 60 à 500 francs,

2.

si la demande est adressée par voie postale: de 70 à 510 francs;

c.

pour les autres décisions: de 100 à 3000 francs.

²Aux émoluments prévus à l’al. 1, let. c, s’ajoutent d’éventuels débours régis par l’art. 6 de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)⁸.