Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE) · RS 941.421

Art. 23 OPSEÉmoluments pour autorisations et autres décisions

Section 8 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30, al. 1, LPSE)

1fedpol perçoit pour les autorisations qu’il délivre et les autres décisions qu’il rend les émoluments suivants:

a.
pour les autorisations d’acquisition:
1.
si la demande est adressée par voie électronique: 30 francs,
2.
si la demande est adressée par voie postale: 40 francs;
b.
pour les autorisations exceptionnelles:
1.
si la demande est adressée par voie électronique: de 60 à 500 francs,
2.
si la demande est adressée par voie postale: de 70 à 510 francs;
c.
pour les autres décisions: de 100 à 3000 francs.

2Aux émoluments prévus à l’al. 1, let. c, s’ajoutent d’éventuels débours régis par l’art. 6 de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1