Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 24 OPSEnt

Section 7 Prestations du service spécialisé PSE en faveur des cantons

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent demander au service spécialisé PSE une évaluation de la qualification au sens des art. 55 à 57 LSI en vue de l’exécution d’un mandat sensible selon le droit cantonal:

a.
lorsqu’ils disposent d’une base légale suffisante;
b.
lorsqu’ils entendent effectuer des évaluations à l’instar de la Confédération pour garantir la sécurité de l’information, et
c.
lorsqu’ils ont conclu une convention de prestations avec le DDPS.

2La convention de prestation visée à l’al. 1, let. c, règle notamment:

a.
le nombre d’évaluations à réaliser;
b.
les services cantonaux autorisés à demander de telles évaluations;
c.
le financement des prestations, y compris ses modalités.

3Le montant des émoluments est régi par l’art. 19, al. 2.