Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 23 OPSEntContrôle périodique du traitement des données personnelles

Section 6 Traitement des données personnelles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 73, let. e, LSI)

Le DDPS veille à ce qu’un organe indépendant du service spécialisé PSE contrôle au moins tous les cinq ans la licéité du traitement des données personnelles par les services concernés.