Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 22 OPSEntSystème d’information sur la procédure de sécurité relative aux entreprises

Section 6 Traitement des données personnelles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 70 LSI)

Les données personnelles et les données concernant l’entreprise enregistrées dans le système d’information sur la procédure de sécurité relative aux entreprises figurent dans l’annexe 1.