Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 22 OPSEntSystème d’information sur la procédure de sécurité relative aux entreprises

Section 6 Traitement des données personnelles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 70 LSI)

Les données personnelles et les données concernant l’entreprise enregistrées dans le système d’information sur la procédure de sécurité relative aux entreprises figurent dans l’annexe 1.

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