Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 21 OPSEntRépétition de la procédure

Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises et répétition de la procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 68 LSI)

1Le service spécialisé PSE est compétent pour ouvrir la répétition de la procédure de sécurité relative aux entreprises.

2Si la déclaration de sécurité de l’entreprise échoit alors que la procédure est en cours de répétition, sa validité est prolongée jusqu’à ce qu’une nouvelle déclaration soit rendue ou que la procédure de sécurité relative aux entreprises soit classée.

3Si la déclaration de sécurité de l’entreprise n’est pas renouvelée ou si la procédure de sécurité relative aux entreprises est classée, l’art. 20 s’applique par analogie. L’art. 58, al. 3, LSI est réservé.