(art. 61 et 62 LSI)
La déclaration de sécurité relative aux entreprises indique l’activité sensible que l’entreprise est autorisée à accomplir.
Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41
Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises et répétition de la procédure
(art. 61 et 62 LSI)
La déclaration de sécurité relative aux entreprises indique l’activité sensible que l’entreprise est autorisée à accomplir.
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