Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 16 OPSEntDéclaration de sécurité relative aux entreprises

Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises et répétition de la procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 61 et 62 LSI)

La déclaration de sécurité relative aux entreprises indique l’activité sensible que l’entreprise est autorisée à accomplir.