Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 16 OPSEntDéclaration de sécurité relative aux entreprises

Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises et répétition de la procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 61 et 62 LSI)

La déclaration de sécurité relative aux entreprises indique l’activité sensible que l’entreprise est autorisée à accomplir.

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