Art. 20 OPSEntRévocation de la déclaration de sécurité et retrait du mandat

(art. 67 LSI)

¹Si le service spécialisé PSE a connaissance d’indices laissant supposer qu’il existe un motif de révocation de la déclaration de sécurité, il fixe, après avoir consulté l’adjudicateur, un délai à l’entreprise pour qu’elle remédie aux manquements.

²Si le mandat est retiré en raison de la révocation de la déclaration de sécurité, l’adjudicateur veille immédiatement à ce que:

a.

toutes les activités sensibles soient stoppées sans attendre et que les droits d’accès qui y sont liés soient retirés, et que

b.

toutes les informations classifiées, tous les moyens informatiques et tout le matériel soient saisis.

³Dans les dix jours après avoir été informé de la révocation, l’adjudicateur confirme au service spécialisé PSE qu’il a exécuté les mesures visées à l’al. 2.