(art. 66 LSI)
1Le service spécialisé PSE perçoit un émolument de 100 francs pour l’établissement d’un certificat international de sécurité.
2Un émolument correspondant au temps consacré est de plus perçu si l’établissement d’un certificat international de sécurité requiert au préalable une procédure de sécurité relative aux entreprises. Le tarif horaire est de 100 à 400 francs. Il dépend de l’urgence du de la tâche et de la fonction occupée par le personnel qui conduit la procédure. Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments11 s’applique.
3Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information et le service spécialisé PSE peuvent transmettre, sur demande, une copie du certificat international de sécurité à l’autorité étrangère ou à l’organisation internationale.