(art. 63, al. 2, LSI)
1Par changement dans le domaine de la sécurité, on entend notamment:
- a.
- un changement des rapports de propriété ou des structures de l’entreprise;
- b.
- un changement du site de l’entreprise;
- c.
- un changement de la composition de la direction de l’entreprise;
- d.
- un changement des liens d’intérêts des membres de la direction de l’entreprise;
- e.
- un changement de la solvabilité et d’éventuelles procédures de saisie ou de faillite;
- f.
- l’existence de litiges de droit privé ou public ou de procédures pénales;
- g.
- un changement concernant l’utilisation des moyens informatiques;
- h.
- l’engagement de collaborateurs amenés à participer aux activités sensibles;
- i.
- un changement dans les relations de l’entreprise avec des États étrangers ou des organisations étrangères ou dans d’autres relations de dépendance;
- j.
- l’acceptation de mandats suscitant un conflit d’intérêts ou créant une relation de dépendance par rapport à un adjudicateur.
2Par incident dans le domaine de la sécurité, on entend notamment:
- a.
- l’accès illicite à l’entreprise;
- b.
- l’utilisation abusive des moyens informatiques de l’entreprise;
- c.
- une attaque visant les moyens informatiques de l’entreprise, qu’elle ait abouti ou non;
- d.
- la découverte de vulnérabilités ou de failles de sécurité;
- e.
- l’ouverture de procédures pénales ou de procédures de poursuite pour dettes contre du personnel de l’entreprise participant à l’exécution du mandat sensible;
- f.
- les perquisitions et les mises sous séquestre effectuées dans l’entreprise.
3L’entreprise doit également annoncer les changements et les incidents dans le domaine de la sécurité qui concernent leurs fournisseurs si ces changements ou incidents sont susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution du mandat sensible.
4Elle informe le service spécialisé PSE dès lors qu’il est prévisible que la déclaration de sécurité de l’entreprise arrivera à échéance alors que l’entreprise sera en train d’exécuter un mandat sensible.