Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 15 OPSEntContrôles de sécurité relatifs aux personnes

Section 4 Plan de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 60 LSI)

1Le service spécialisé PSE détermine les personnes de l’entreprise qui sont soumises à un contrôle de sécurité relatif aux personnes.

2Il peut autoriser l’entreprise à ouvrir la procédure du contrôle de sécurité de manière autonome.