(art. 59, al. 2 et 3, LSI)
1Le plan de sécurité définit les mesures organisationnelles, personnelles, techniques et physiques permettant de garantir une exécution du mandat sensible tenant compte des risques pour la sécurité.
2Le service spécialisé PSE fixe les directives auxquelles doit répondre le plan de sécurité après inspection visuelle des locaux de l’entreprise. Il tient compte des conditions spécifiques de l’entreprise.
3Si le plan de sécurité ne correspond pas aux directives du service spécialisé PSE, ce dernier accorde à l’entreprise un délai approprié afin de l’adapter.
4Le service spécialisé PSE informe l’adjudicateur dès lors qu’il est prévisible que le contrôle du plan de sécurité durera plus de 30 jours.