Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 13 OPSEntPréposé à la sécurité de l’entreprise

Section 4 Plan de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les entreprises entrant en considération pour l’exécution du mandat indiquent un préposé à la sécurité et son suppléant au service spécialisé PSE. Le préposé à la sécurité et son suppléant doivent être membres de la direction ou agir sur son mandat direct.

2Le préposé à la sécurité accomplit les tâches suivantes:

a.
il est l’interlocuteur du service spécialisé PSE pour toutes les questions relatives à la sécurité de l’information;
b.
il veille à la mise en œuvre du plan de sécurité (art. 12, al. 1);
c.
il demande l’ouverture de la procédure de sécurité relative aux entreprises pour le sous-contractant si l’adjudicateur a autorisé l’entreprise à octroyer un mandat sensible à un sous-contractant.

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