Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 14 OPSEntCommunication de l’adjudication

Section 4 Plan de sécurité

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 59, al. 1, LSI)

1L’adjudication est communiquée séparément pour chaque marché dépendant d’un contrat-cadre.

2Lorsqu’il communique l’adjudication, l’adjudicateur transmet au service spécialisé PSE les informations nécessaires à l’établissement du plan de sécurité.

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