Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 11 OPSEntÉchange d’informations

Section 3 Évaluation des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 57 et 58 LSI)

Lors de l’échange d’informations visé à l’art. 10, al. 1, l’adjudicateur et le service spécialisé PSE se mettent mutuellement à disposition toutes les informations et données utiles à l’examen de la qualification ou à la vérification des faits visés à l’art. 44 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)9, sous réserve des art. 70, al. 3, et 71, al. 1, let. a, LSI.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.056.1