Art. 9 OPSEntCollecte des données

(art. 56 LSI)

¹Le service spécialisé PSE collecte toutes les données pertinentes pour la sécurité nécessaires à l’évaluation de la qualification de l’entreprise, notamment:

a.

les données sur les rapports de propriété et les modifications prévues telles que les fusions, les participations ou les acquisitions;

b.

les données sur la composition de la direction de l’entreprise;

c.

les données sur les liens d’intérêts des membres de la direction de l’entreprise;

d.

les données sur la solvabilité et les éventuelles procédures de saisie ou de faillite;

e.

les données sur le paiement des impôts et des cotisations sociales;

f.

les références de marchés publics antérieurs;

g.

les données sur les relations de l’entreprise avec des États étrangers ou des organisations étrangères ou sur d’autres relations de dépendance.

²Il recueille auprès du Service de renseignement de la Confédération les données que ce dernier a collectées dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁸.