Art. 8 OPSEntIndication des entreprises qualifiées

(art. 55 LSI)

¹L’adjudicateur peut indiquer au service spécialisé PSE jusqu’à cinq entreprises entrant en considération. Dans des cas motivés, le service spécialisé PSE peut autoriser un nombre plus élevé à la demande de l’adjudicateur.

²Le service spécialisé PSE vérifie si les entreprises entrant en considération ont consenti à la procédure.

³Il informe l’adjudicateur dès lors qu’il est prévisible que l’examen de la qualification durera plus de 30 jours.