Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 8 OPSEntIndication des entreprises qualifiées

Section 3 Évaluation des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 55 LSI)

1L’adjudicateur peut indiquer au service spécialisé PSE jusqu’à cinq entreprises entrant en considération. Dans des cas motivés, le service spécialisé PSE peut autoriser un nombre plus élevé à la demande de l’adjudicateur.

2Le service spécialisé PSE vérifie si les entreprises entrant en considération ont consenti à la procédure.

3Il informe l’adjudicateur dès lors qu’il est prévisible que l’examen de la qualification durera plus de 30 jours.