Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 7 OPSEntDéfinition des exigences en matière de sécurité

Section 2 Ouverture de la procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 54 LSI)

1Les exigences en matière de sécurité de l’information pour la procédure d’adjudication et la phase d’exécution du mandat sont définies dans l’OSI6 et dans l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes7.

2Si la procédure est ouverte à la demande d’une autorité étrangère ou d’une organisation internationale, les exigences en matière de sécurité de l’information sont régies par le traité international pertinent.

3Le service spécialisé PSE fixe en accord avec l’adjudicateur les tâches sensibles que ce dernier doit mettre en œuvre pour la procédure d’adjudication et la phase d’exécution du mandat.

4L’adjudicateur demeure responsable de la coordination des processus de la procédure d’adjudication.

Historique et notes (2)
  1. RS 128.1
  2. RS 128.31