(art. 54 LSI)
1Les exigences en matière de sécurité de l’information pour la procédure d’adjudication et la phase d’exécution du mandat sont définies dans l’OSI6 et dans l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes7.
2Si la procédure est ouverte à la demande d’une autorité étrangère ou d’une organisation internationale, les exigences en matière de sécurité de l’information sont régies par le traité international pertinent.
3Le service spécialisé PSE fixe en accord avec l’adjudicateur les tâches sensibles que ce dernier doit mettre en œuvre pour la procédure d’adjudication et la phase d’exécution du mandat.
4L’adjudicateur demeure responsable de la coordination des processus de la procédure d’adjudication.