Art. 4 OPSEntDemande d’ouverture de la procédure

(art. 52 LSI)

¹Dans le domaine de compétence du Conseil fédéral, les préposés à la sécurité de l’information des unités administratives visés à l’art. 37 OSI⁵ ont la compétence de demander l’ouverture de la procédure. L’art. 13, al. 2, let. c, est réservé.

²Les autorités visées à l’art. 2, al. 1, LSI annoncent au service spécialisé PSE qui, dans leur domaine de compétence, est chargé de demander l’ouverture de la procédure.

³La demande comprend notamment:

a.

une description des travaux de construction, de la livraison ou de la prestation;

b.

des explications sur le caractère sensible du mandat;

c.

des informations sur la procédure d’adjudication prévue.