Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 3 OPSEntAutorité compétente

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 51, al. 2, LSI)

1Le Secrétariat d’État à la politique de sécurité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) exploite le service spécialisé PSE.

2Le service spécialisé PSE coordonne ses activités internationales avec celles du service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information (art. 83 LSI).