Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 2 OPSEntEntreprises concernées

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 50 LSI)

1La procédure de sécurité visée dans la présente ordonnance est menée auprès des entreprises dont le siège est en Suisse.

2Les traités internationaux visés à l’art. 87 LSI régissent l’exécution de la procédure de sécurité s’appliquant aux entreprises dont le siège est à l’étranger.