Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises (OPSEnt) · RS 128.41

Art. 2 OPSEntEntreprises concernées

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 50 LSI)

1La procédure de sécurité visée dans la présente ordonnance est menée auprès des entreprises dont le siège est en Suisse.

2Les traités internationaux visés à l’art. 87 LSI régissent l’exécution de la procédure de sécurité s’appliquant aux entreprises dont le siège est à l’étranger.

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