(art. 2, 49 et 73 LSI)
1La présente ordonnance régit:
- a.
- les modalités de la procédure de sécurité relative aux entreprises visée aux art. 49 à 73 LSI;
- b.
- l’application aux sous-contractants de la procédure de sécurité relative aux entreprises;
- c.
- les tâches et les compétences du service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises (service spécialisé PSE);
- d.
- les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données du système visé à l’art. 70 LSI;
- e.
- les modalités du contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles.
2Elle s’applique:
- a.
- aux autorités visées à l’art. 2, al. 1, LSI;
- b.
- aux unités de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2;
- c.
- à l’armée.
3L’application de la présente ordonnance aux unités de l’administration fédérale décentralisée visées à l’art. 2, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)3 et aux organisations visées à l’art. 2, al. 4, LOGA est régie par l’art. 2, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information (OSI)4.