Art. 5 OPSEntExamen de la demande

(art. 53 LSI)

¹Avant d’ouvrir la procédure, le service spécialisé PSE consulte l’adjudicateur, l’autorité étrangère ou l’organisation internationale compétente.

²La procédure doit impérativement être ouverte lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

le mandat sensible comprend le traitement d’informations classifiées «secret» ou l’administration, l’exploitation, la maintenance ou le contrôle de moyens informatiques relevant de la catégorie de sécurité «protection très élevée»;

b.

le mandat sensible comprend le traitement d’informations classifiées «confidentiel» qui concernent plusieurs autorités ou départements;

c.

le mandat sensible comprend l’administration, l’exploitation, la maintenance ou le contrôle de moyens informatiques relevant de la catégorie de sécurité «protection élevée» engagés pour l’accomplissement de tâches concernant plusieurs autorités ou départements;

d.

l’entreprise soumissionne pour un mandat dont l’exécution requiert un certificat international de sécurité au sens de l’art. 66 LSI.

³Le service spécialisé PSE informe l’adjudicateur dès lors qu’il est prévisible que l’examen de la demande durera plus de 30 jours.