Art. 10 OPSEntExclusion de la procédure d’adjudication

(art. 57 et 58 LSI)

¹L’adjudicateur et le service spécialisé PSE s’informent mutuellement dès lors qu’il existe des indices laissant supposer qu’une entreprise entrant en considération pourrait être exclue de la procédure d’adjudication.

²Le service spécialisé PSE poursuit la procédure tant que l’adjudicateur n’exclut pas l’entreprise concernée de la procédure d’adjudication.

³Si l’adjudicateur exclut l’entreprise, la procédure de sécurité relative à cette entreprise est classée.