L’autorité contractante adapte d’ici au 1er septembre 2018 les contrats en cours qui ne remplissent pas les exigences de la LPSP.
Ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (OPSP) · RS 935.411
Art. 18 OPSPDisposition transitoire
Section 6 Dispositions finales