Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) · RS 725.116.214

Art. 16 OPTAPlafond des coûts d’investissement

Section 3 Contributions fédérales forfaitaires pour les mesures visées à l’art. 21a OUMin

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le plafond des coûts d’investissement pour des mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires conformément à l’art. 21a OUMin est fixé à cinq millions de francs.