Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) · RS 725.116.214

Art. 22 OPTAExécution

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ARE peut édicter des directives précisant les modalités d’examen des projets d’agglomération.

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