Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) · RS 725.116.214

Art. 22 OPTAExécution

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ARE peut édicter des directives précisant les modalités d’examen des projets d’agglomération.