Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) · RS 725.116.214

Art. 21 OPTAPrise en compte des projets d’agglomération

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les projets d’agglomération sont pris en considération comme éléments de base lors des planifications sectorielles de la Confédération dans le domaine des transports.