Ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) · RS 732.33

Art. 15 OPUCompétence

Section 6 Tâches des cantons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons sont responsables de la conception, de la préparation et de l’exécution des mesures de protection en cas d’urgence.