Ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) · RS 732.33

Art. 15 OPUCompétence

Section 6 Tâches des cantons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons sont responsables de la conception, de la préparation et de l’exécution des mesures de protection en cas d’urgence.

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